Cap Est : BAUX 2017-2021

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Nos réactions suite à l’envoi de la newsletter n° 5 de P&V

Publié par capbail sur 29 Mai 2021, 15:37pm

Catégories : #2021, #Concialiation

Nos réactions suite à l’envoi de la newsletter n° 5 de P&V

Bonjour à tous,

Jeudi soir de 18 h à 21 h environ 310 propriétaires bailleurs de nombreux sites de P&V étaient en visio-conférence avec le cabinet GOBERT.

Pendant la présentation, P&V a envoyé la newsletter N° 5, à tous les propriétaires encore en bail, contenant les propositions du groupe.

Ce qui signifie que pour CAP ESTEREL seuls les 300/320 bailleurs actuels ont reçus ce document et sont donc concernés par cette proposition, les 200/250 qui sont maintenant en pleine propriété ont été volontairement écartés par P&V qui a annulé la période COVID 1 dans son bilan via l’autofacturation. 

La proposition aboutit a un abandon de 7.5 mois de loyer, avec une reprise des versements à partir du 1er juillet en cas de signature.

Cette newsletter décrit la proposition, les juristes de P&V vont maintenant rédiger un avenant que vous aurez à signer, ou pas … avant le 15/07, donc pas de précipitation prenez le temps de réfléchir.

La signature de cet avenant annulera tous les avenants précédemment signés.

Attention pour Cap Esterel toute proposition d’avenant comparant des résultats financiers depuis 2019 est irréalisable compte tenu du fait qu’en 2019 deux fois plus de bailleurs étaient encore en bail. La comparaison serait largement biaisée à l’avantage de P&V.

Selon le cabinet GOBERT, à la fin de la conciliation qui va durer jusqu’au 1er /12 , le groupe PVCP se mettra ensuite très certainement en sauvegarde.

Si nous avons bien compris, cette sauvegarde permet au groupe de bloquer les procédures de recouvrements et de référés, les poursuites, durant une période d’environ 2 ans.

Pendant cette sauvegarde, P&V s’engage à payer les baux.

Cela n’empêche pas les mécontents à intenter en parallèle une action collective en justice pour tenter de faire régler le passif, cette procédure peut durer 10 ans.

Le cabinet Gobert, que nous n’avons pu joindre par téléphone après la visio-conférence et que nous avons interrogé ce jour par mail, nous répond continuer à travailler sur le volet COVID 1.

Il n’y a pas de réelle garantie que P&V après avoir obtenu un abandon important de loyers honorera ses engagements …

Selon Maitre Gobert, la proposition de P&V est la « meilleure » que l’on pouvait obtenir. Il estime que P&V ne fera pas d’offre plus satisfaisante.

Ce n’est pas l’avis de 3 des 5 cabinets d’avocats présents au Cercle 1, ni des personnes présentes au Cercle 2 (autres avocats et présidents d’associations), ni celle du Collectif 3C de Cap Esterel.

Tous jugent pour le moment cette proposition inacceptable en l’état.

Il faut rappeler que les premiers mandats des propriétaires bailleurs de Cap Esterel transmis au cabinet Gobert, toujours valides à ce jour, portaient uniquement sur la perte des loyers de la période COVID 1.

Nous nous interrogeons sur les suites que le cabinet GOBERT compte donner. Nous n’avons pas compris les tenants et aboutissants de leur position.

A notre niveau, nous demandons que :

- Les mesures finales de la conciliation intègrent, avant acceptation de la négociation en cours, un engagement écrit de Pierre & Vacances de trouver un compromis avec les propriétaires bailleurs pour la période Covid 1.

- Le nombre de mois abandonnés soit réduit.

- Une vérification juridique soit faite pour savoir si dans une conciliation un avenant au bail est juridiquement recevable par le tribunal de commerce.

 

Nous reprenons ci-dessous la conclusion transmise par notre ami Jacques Laroche, Pdt du collectif de Pont Royal, qui assistait à cette Visioconférence :

En conclusion (avis personnel):

- PVCP utilise et utilisera tous les moyens que la loi lui donne (conciliation, sauvegarde) pour imposer ses vues et abuser de la confiance de ses "bailleurs - pseudo partenaires", comme dans le passé, pour le présent et pour l'avenir ...   

- La proposition actuelle issue de la "conciliation" accule de fait les propriétaires bailleurs à choisir entre la "peste et le cholera", au mieux des promesses (paiements limités aujourd'hui et ... incertains pour le futur) dans un contexte totalement flou entretenu volontairement par l'Exploitantau pire la certitude d'une aventure sans garde-fous.

 

Le Bureau du 3C

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Annie Hercz 02/06/2021 22:39

Je vous remercie pour vos explications, mais je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas été avisé de cette visio conférence. Je suis en bail chez Pierre et Vacances à Cap Estérel jusque 2022 sans occupation personnelle et j'ai signé en été 2020 une acceptation de diminution de loyer sur 3ans. Tout est remis en cause? Et j'entends qu'on ne peut arrêter son bail le moment venu? Taxe d'éviction? J'aimerais des explications supplémentaires.

malaret 01/06/2021 14:55

ci dessous mails envoyés à maitre Jervolino pour l informer de mon mécontentement


Le 24/04, je vous (maitre jervolino) écrivais deja ce mail :
" j aimerais réagir à la reunion du 23/04 par écrit :ce qui ressort, c est ma stupéfaction, pas envers PV que j ai appris à connaitre à mes dépens, mais envers vous, notre avocat qui est sensé défendre nos intérêts, nous petits propriétaires!!! en effet, vous nous envoyez la proposition de PV (qui est déjà scandaleuse en soi) et suite à la réaction de certains propriétaires (dont moi), vous nous répondez simplement , deux mois après le début de la conciliation, que PV considère la période de covid 1 ne rentre pas dans la conciliation donc pas de discussion possible et aucun mot à dire!!!! Alors qu 'est ce que je fais la? Comment pouvez vous continuer à discuter avec PV et chercher à concilier quand les chiffres sont déjà frauduleux, falsifiés et complètement biaisés!! Comptablement vous devriez les remettre en question, car on n'efface pas une dette par un simple jeu d'écriture sous forme d avoir et je sais de quoi je parle, je suis comptable!!! Donc déjà premièrement, avant toute discussion et début de conciliation, vous devriez exiger de PV et des commissaires aux comptes d 'annuler les avoirs qu'ils ont fait d'office en 2020 sur la période covid1 et les réintégrer à leurs dettes! C'est un préalable qui ne devrait même pas être discuté et discutable!! Pourquoi ne pas nous l avoir caché?????? Je suis vraiment en colère non seulement envers PV mais aussi envers vous, car je n ai pas l'impression que vous nous défendez. Vous nous dites que PV vous a proposé 2 solutions, la première que vous ne nous avez pas soumise car elle était inacceptable à vos yeux (je suppose que c'était l effacement total des dettes !) pour mieux vous soumettre la deuxieme qui est à mes yeux également totalement inacceptable d'autant plus qu'elle ne tient pas compte des loyers de mars à juin2020!!!Que comptez vous faire? Pour moi, tant que mon loyer ne sera pas réintégré dans la conciliation, toute discussion sera impossible. puis il faut revoir les loyers que PV s'engage à payer, mais en dessous de 50% aucune discussion ne doit etre possible!!!
J aimerais savoir comment vous comptez faire pour exiger de PV de réintégrer les loyers annulés????"
le 31/05 je lui (maitre jervolino) ai envoyé ce 2eme mail :

"Aujourd'hui vous nous faites parvenir la proposition de P&V que vous jugez "comme le meilleur accord possible négociable dans la mesure ou il prévoit un paiement rapide pour ceux qui le signeront avec un abandon de 7,5 mois de loyer et un paiement de 2,5 mois"!!!! et la les bras m' en tombent encore!! Pour moi elle est scandaleuse, outrageuse.....je me sens trahi par vous, notre avocat, qui prétendez que c 'est le meilleur accord que vous avez pu obtenir! pour moi cette proposition est inacceptable non seulement car elle n'intègre pas les loyers de la période covid 1 et en plus elle est complètement déséquilibrée 7,5 de loyer impayé et 2,5 de payé, l équilibre aurait voulu 50%?
Ou est votre proposition , vous qui représentez les propriétaires? Sans l intégration de tous les loyers et sans un minimum de 50% tout discussion est impossible.
De plus, j ai l impression d'être complètement écarté de la négociation dans la mesure où je ne suis concerné que pour les loyers du covid1 !! Alors qu'est ce que je fais la? pourquoi vous avoir fait un cheque pour me représenter si vous ne me considérez pas? Je ne reçois meme plus de mail pour me joindre à la visio (celle de la semaine dernière) et je n 'ai même pas reçu la proposition!!

prorpietaire furieux et mécontent

BOURLON 29/05/2021 18:26

Bonsoir,
Je viens de lire votre article qui me parait pertinent
Pet V ne donne aucune garantie sur les éventuels paiements à venir et nous savons tous que sa signature a peu de valeur- cf les engagements non tenus dans un passé récent-
De plus la trésorerie du groupe est exsangue et les financements reçus ou à venir ne sont pas fléchés vers le paiements des loyers
Je ne comprends pas la position du cabinet Gobert et ne vois pas sur quoi il s'appuie pour prétendre que P et V ne fera pas d'autres propositions plus attractives
Cordialement
J.Bourlon

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